Panier  

Aucun produit

Expédition 0,00 €
Total 0,00 €

Les prix sont HT

Panier Commander

Catégories

Conditions d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

CONTAINERS SERVICE - VENTE EN LIGNE

Date de dernière mise à jour : 28/09/2015

 

 

La Société est spécialisée dans le réemploi d’emballages industriels. Dans ce cadre, elle propose une gamme de produits et services innovants et de haute qualité, issus de procédés de nettoyage, de récupération et de recyclage des résidus, déchets et détritus (ensemble ci-après la « Technologie »).

 

1. – DEFINITIONS

Pour l’interprétation des présentes conditions générales de vente et de prestations de services (ci-après les « CGVPS »), les termes suivants auront les significations indiquées ci-après :

Société :                              désigne la société CONTAINERS SERVICE, société par actions simplifiée au capital social de 200 000 €, dont le siège social est situé 210, Z.A. La Fontaine – 38 440 BEAUVOIR DE MARC, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 424 880 219 RCS VIENNE ;

Offre :                                   désigne l’offre de vente de Produits et/ou de réalisation de Services liés, proposée en ligne par la Société, sur son Site Internet ;

Client :                                  désigne le client consommateur, au sens de la jurisprudence française, acquéreur des Produits et/ou preneur des Services ; 

Commande :                      désigne toute commande en Produits et/ou en Services passée par le Client, se matérialisant par la prise de commande en ligne, sur le Site Internet de la Société, suivant la procédure qui y est définie ;

Contrat :                              désigne l’ensemble des documents contractuels qui régiront les rapports de droits et d’obligations entre les Parties, en ce compris, les présentes CGVPS ;

Produits :                            désignent les produits commercialisés par la Société (Big Bags, cerclage et toron, sacs et filets, cuves, fûts, carton, cagettes plastique, solution Eco Select, accessoires, etc.), dont l’Offre complète figure sur le Site internet ;

Services :                            désignent les prestations de services objets de l’Offre, réalisées par la Société, directement comme indirectement ;

Site Internet :                     désigne le site Internet, propriété de la Société, accessible à l’adresse www.containers-services.eu ;

Parties :                            désigne la Société et le Client.              

Les mots au singulier peuvent s’entendre au pluriel et réciproquement.

 

2. – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

2.1. Les présentes CGVPS sont applicables à toute Commande passée par le Client auprès de la Société et plus largement, à tout Contrat conclu entre les Parties, en France comme à l’étranger, quel que soit le lieu d’exécution. Toute Offre est soumise aux clauses et conditions des présentes CGVPS, qui en forment partie intégrante.

L’acceptation en ligne, par le Client, des présentes CGVPS constituant un prérequis à la passation de toute Commande, le Client reconnaît avoir disposé du temps nécessaire pour en prendre intégralement connaissance et les agréer sans réserve.

En outre, le Client reçoit de la Société, préalablement à toute Commande, les informations et renseignements réglementaires visés par les dispositions du Code de la consommation, dont notamment:

  • Les principales caractéristiques du Contrat, des Produits et des Services proposés,
  • L’identité de la Société, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et ses activités,
  • Le prix total des Produits et des Services, toutes taxes comprises ou lorsque le prix ne peut pas être raisonnablement calculé à l’avance, du fait de la nature d’un Service, le mode de calcul du prix et s’il y a lieu, tous frais supplémentaires ou lorsque ces frais ne peuvent être raisonnablement calculés à l’avance, la mention que ces frais ne peuvent être exigibles,
  • Le cas échéant, les modalités de paiement,
  • Les garanties légales, les fonctionnalités des Produits,
  • La durée des Offres, les conditions de résiliation du Contrat.

2.2. Les présentes CGVPS prévalent sur toute condition d’achat ou tout autre document émanant du Client, sauf dérogation préalable expresse et écrite de la Société. Dans ces conditions, toute condition contraire sera donc inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance, sauf acceptation écrite et préalable des Parties.

2.3. Les présentes CGVPS sont toujours accessibles sur le Site Internet de la Société et peuvent être communiquées par voie postale au Client, sur sa demande.

Elles sont modifiables par la Société, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de trente (30) jours à compter de la notification correspondante diffusée en ligne sur le Site Internet. Les Produits et/ou Services ayant fait l’objet d’une Commande, préalablement au terme de ce délai de prévenance, ne seront pas affectés par les modifications entreprises.

 

3. – FORMATION DU CONTRAT – COMMANDES

3.1. La souscription en ligne d’une Offre, par le Client, vaut Commande ferme et définitive auprès de la Société, sous réserve du délai de rétractation garanti au Client, tel que précisé à l’article 3.6 ci-après.

3.2. Conformément à la règlementation en vigueur, le délai de rétractation n’est toutefois pas applicable aux Produits et Services faits sur mesure, notamment entendus comme confectionnés à la demande du Client ou nettement personnalisés.

Le Client s’engage à se rapprocher de la Société pour toute demande personnalisée de l’Offre. Dans une telle hypothèse, la Société établira et transmettra au Client, suivant la réception des spécifications de ce dernier, un devis sur mesure, pour validation.

3.3. Toutes les informations indiquées par le Client lors de la prise de Commande engagent ce dernier et la Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences induites en cas d'erreur.

3.4. La Société transmettra par tout moyen au Client une confirmation de Commande, à laquelle seront jointes les présentes CGVPS, ainsi que le formulaire de rétractation prévu à l’article 3.6 ci-après.

3.5. Toute demande du Client de modifier sa Commande ne peut être prise en considération qu’avec l’accord exprès de la Société et sous réserve :

  • Qu’elle soit parvenue par écrit avant la livraison des Produits et/ou le début de réalisation des Services commandés, et
  • Qu’elle soit dument justifiée par un motif légitime, entendu comme tout événement hors de la volonté de la Partie concernée ou de tout autre événement ayant les caractéristiques de la force majeure, telle que cette notion est visée à l’article 14.4 ci-après.

3.6. CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION APPLICABLE A LA VENTE AUX CONSOMMATEURS, LE CLIENT DISPOSE D'UN DELAI DE RETRACTATION DE 14 JOURS A COMPTER DE LA DATE DE LIVRAISON DES PRODUITS.

SI LE CLIENT SOUHAITE UTILISER SA FACULTE DE RETRACTATION AVANT L'EXPIRATION DU DELAI SUSVISE, IL DOIT ADRESSER A LA SOCIETE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION :

  • LE FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION JOINT LORS DE L’ENVOI DE LA CONFIRMATION DE COMMANDE,
  • OU UNE DECLARATION SPONTANEE EXPRIMANT CLAIREMENT SA VOLONTE DE SE RETRACTER.

En cas de litige, il appartient au Client de prouver qu’il a bien respecté le délai de rétractation.

Dans le cas où l’exécution du Contrat inclut une livraison de Produits, le Client dispose d’un délai de 14 jours suivant sa rétractation, pour retourner les Produits livrés. Dans ce cas, le Client ne paye que les coûts directs de renvoi des Produits. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballages, accessoires, notice, etc.).

La Société s’engage quant à elle à rembourser le Client, au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle elle a été informée de sa décision de rétractation, de la totalité des sommes versées, déduction faite des frais de dossier, lesquels demeureront acquis à la Société. En cas de livraison de Produits, la Société se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits concernés ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition desdits Produits.

Nonobstant ce qui précède, et conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, le Client ne pourra plus revendiquer le délai de rétractation, quelle qu’en soit la date, dès lors que le Service sera pleinement exécuté, et de ce fait aucun remboursement ne pourra lui être octroyé par la Société.

3.7. Pour toute question, et notamment relative à une Commande, son suivi ou son exécution, l’exercice de son droit de rétractation ou encore à la mise en œuvre des garanties, le Client est invité à joindre la Société aux adresses email servicecom@containers-service.eu / assistante@containers-service.eu ou par téléphone (appel non surtaxé) au numéro 04 74 58 70 86 (article L. 121-18 du Code de la consommation).

3.8. Chacune des Parties se réserve le droit de résilier le Contrat, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts, en cas de manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, s’il n’y est pas remédié dans un délai de quinze (15) jours suivant la première présentation, par tous moyens écrits avec accusé de réception, d’une mise en demeure de régulariser le/les manquements(s) en cause ; la résiliation prendra alors effet au terme du délai de quinze (15) jours susvisé, sans formalisme complémentaire.

En cas de résiliation du Client fondée sur un manquement de la Société dument établi par écrit, cette dernière remboursera au Client les seules sommes versées par lui au titre du Contrat pour lequel la défaillance de la Société est caractérisée, sans autre indemnisation pour le Client.

 

4. – DESCRIPTION DES PRODUITS – MODALITES D’EXECUTION DES SERVICES

4.1. La Société s’engage à délivrer des Produits conformes à ceux décrits dans l’Offre.

Les gammes de Produits sont modifiables par la Société, sous réserve de respecter un délai de prévenance de dix (10) jours à compter de l’information correspondante diffusée en ligne, sur le Site Internet. Ce délai de prévenance ne s’appliquera néanmoins pas en cas de motif légitime établi par la Société, entendu comme tout évènement indépendant de sa volonté, notamment lorsque celui-ci est justifié pour des raisons de sécurité, ou revêtant les caractéristiques de la force majeure, telle que cette notion est visée à l’article 14.4 ci-après. Les Produits ayant déjà fait l’objet d’une Commande avant le terme du délai de prévenance susvisé ne seront pas affectés par les modifications entreprises.

4.2 La Société s’engage à exécuter les Services commandés par le Client avec toutes les diligences nécessaires, conformément aux modalités convenues dans l’Offre et selon les règles de l’art.

Les Services sont modifiables par la Société, sous réserve de respecter un délai de prévenance de dix (10) jours à compter de l’information correspondante diffusée dans l’Offre. Ce délai de prévenance ne s’appliquera néanmoins pas en cas de motif légitime établi par la Société, entendu comme tout évènement indépendant de sa volonté, notamment lorsque celui-ci est justifié pour des raisons de sécurité, ou revêtant les caractéristiques de la force majeure, telle que cette notion est visée à l’article 14.4 ci-après. Les Services commandés ou en cours de réalisation antérieurement au terme du délai de prévenance susvisé ne seront pas affectés par les modifications entreprises.

 

5. – PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

5.1. Les Produits et les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la réception de la Commande et conformément aux termes de l’Offre. Les prix affichés s’entendent nets, hors taxes, en euros, hors frais de traitement et d’expédition. La somme TTC sera affichée à la fin du processus de commande.

5.2. Les tarifs sont modifiables par la Société, sous réserve de respecter un délai de prévenance de dix (10) jours à compter de l’information correspondante diffusée en ligne, sur le Site Internet. Les prix des Produits et des Services commandés ou en cours de réalisation avant le terme du délai de prévenance susvisé ne seront pas affectés par les modifications entreprises.

5.3. Sous réserve des dispositions de l’article 3.6 ci-avant, toute Commande passée auprès de la Société est due et engage dans son intégralité le Client.

Dans ces conditions, les Produits et les Services sont payables en une seule fois, sans remise ni escompte :

  • en ligne via un système sécurisé lors de la prise de Commande ;
  • par virement sur le compte de la Société, dont les coordonnées bancaires seront transmises au Client, lors de la prise de Commande ;
  • par chèque à l’ordre de la Société, adressé par voie postale, au siège social de la Société, actuellement fixé au, 210, Z.A. La Fontaine – 38 440 BEAUVOIR DE MARC.

Etant précisé que dans les deux derniers cas susvisés, les Produits ne sauraient être livrés et les Services exécutés qu’à encaissement effectif du montant total de la Commande correspondante, par la Société.

5.4. Tout retard de paiement entraine l’application de plein droit des pénalités de retard au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de dix (10) points. La pénalité est encourue dès lors que le règlement n’est pas intervenu à la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire.

5.5. Au surplus, en cas de retard de paiement, le Client sera redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €).

5.6. Si le règlement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, dans les conditions de l’article 3.8 ci-avant.

5.7. En aucun cas, les paiements ne peuvent, à la seule initiative du Client être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable des deux Parties. Tout paiement partiel engendra la suspension immédiate du compte et s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus ancienne.

 

6. - DISPONIBILITE – LIVRAISON

6.1. Les Produits en stock sont usuellement disponibles à la livraison, dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de la Commande par la Société.

6.2. Les Produits qui ne seraient pas en stock sont usuellement livrés dans un délai de cinq (5) semaines à compter de la réception de la Commande par la Société.

En tout état de cause, la Société informera le Client, dans l’Offre, du délai indicatif de livraison des Produits et, le cas échéant, de réalisation des Services.

6.3. Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de leur livraison. A défaut de réclamation expressément émise par le Client, dans les trente (30) jours suivant leur livraison, et en tout état de cause, sous réserve des dispositions des articles 10 et 11 ci-après, les Produits et Services délivrés seront réputés conformes en quantité et en qualité à la Commande.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.

En cas de réclamation du Client sur le bon de livraison, portant sur l’absence de conformité des Produits, il sera fait application des dispositions des articles 10 et 11 ci-après. Etant précisé que le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité des Produits et Services durant les six (6) mois de leur délivrance ou fourniture.

 

7. – DELAIS

7.1. Les délais indicatifs de livraison des Produits et, le cas échéant, de réalisation des Services se décomptent à compter de la réception par la Société de la Commande. Toute modification de la Commande, sous réserve de son acceptation conformément aux dispositions de l’article 3.5 ci-avant, fait courir un nouveau délai.

7.2. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client bénéficie de la possibilité d’annuler la Commande, dans les conditions et modalités définies à l’article L. 138-2 du Code de la consommation. Si, dans l’intervalle, le Client reçoit le Produit, la Société procédera au remboursement de celui-ci et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L. 138-3 du Code de la consommation.

En cas de livraison par un transporteur, la Société ne peut être tenue pour responsable du retard de livraison dû à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous.

7.3. Le délai global de livraison sera revu d’une manière appropriée :

-          si le Client est en retard dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment s’il ne respecte pas les conditions de paiement,

-          lorsque survient une cause d’exonération telle que prévue à l'article 15 ci-après.

7.4. Concernant les enlèvements par vos soins (enlevements client) une date buttoir garantissant la qualité et la disponibilité de l'article est fixée à un mois (30 jours) après le passage de commande. Après ce délai il se peut que la qualité de l'article soit altérée ou que la disponibilité ne soit plus possible. En tout état de cause la société CONTAINERS SERVICE ne serait garante de l'article non enlevé dans ces conditions, passé ce délai.

 

8. – TRANSFERT DE PROPRIETE

8.1. SAUF CONDITIONS PARTICULIERES CONTRAIRES, LA SOCIETE SE RESERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS LIVRES JUSQU’A LEUR COMPLET PAIEMENT PAR LE CLIENT. Le transfert complet de propriété n’intervient qu’après paiement de la totalité du prix et de ses accessoires, et ce, quelle que soit la date de livraison des Produits.

8.2. Les Produits en possession du Client seront présumés à tout moment encore impayés, la Société pourra les reprendre en paiement et dédommagement des factures demeurées impayées.

8.3. Le Client informera la Société de toute intervention ou prétention d’un tiers susceptible de porter atteinte à ses droits sur les Produits, afin que cette dernière puisse s’y opposer et prendre toute mesure conservatoire à la préservation de ses droits.

 

9. – TRANSFERT DES RISQUES

9.1. Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier, ou tout tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par la Société, prend physiquement possession desdits Produits (article L. 138-4 du Code de la consommation).

9.2. A réception des Produits, il appartient au Client d’effectuer toutes les vérifications et de faire toutes les réserves, conformément aux dispositions des articles 10 et 11 ci-après.

9.3. Le Client souscrira une assurance couvrant les risques que peuvent courir ou occasionner les Produits à compter de leur livraison.

 

10. – GARANTIES

10.1 La Société n’est tenue que des défauts de conformité des Produits et Services à l’Offre, dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement souscrite. La Société attire néanmoins l’attention du Client sur le fait qu’aucune garantie contractuelle sur les Produits et Services n’est concédée par la Société au profit du Client au titre du Contrat.

Toute réclamation relative à la garantie de conformité des Produits et Services doivent être adressées à la Société, au siège social actuellement fixé au, 210, Z.A. La Fontaine – 38 440 BEAUVOIR DE MARC.

10.2. Il appartient au Client de vérifier, sur la base des informations préalablement transmises par la Société, dans le cadre de l’Offre, l’adéquation des Produits et des Services à ses besoins et attentes.

 

11. – NON-CONFORMITE ET RETOUR

11.1. En cas de non-conformité d’un Produit et/ou d’un Service à l’Offre, il appartient au Client d’émettre, dans les trente (30) jours de la livraison ou de la fourniture, une réclamation motivée. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit (article L. 211-12 du Code de la consommation).

11.2. Le retour ne peut concerner que les Produits ayant été conservés dans leur état à la date de livraison par la Société au Client. Tout retour est donc exclu en cas de mauvaise utilisation, de non-respect des conditions de stockage et de transport recommandées, de négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure ou encore si le Client a apporté, de sa propre initiative, des modifications ou des transformations aux Produits.

Sauf en cas de non-conformité avérée des Produits et/ou des Services à l’Offre, les frais et risques de transport retour sont à la charge du Client.

11.3. En cas de non-conformité des Produits et/ou des Services à l’Offre, dument constatée par la Société après retour, celle-ci procèdera, au choix du Client mais sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation, soit à l’échange des Produits et/ou des Services non conformes, quand ce dernier est possible, soit au remboursement du prix correspondant, sans être tenue à aucune autre obligation ou indemnisation.

11.4. Pour tout sujet relatif au service après-vente, et notamment à une non-conformité ou à la mise en œuvre des garanties, le Client est invité à joindre la Société à l’adresse email servicecom@containers-service.eu / assistante@containers-service.eu ou par téléphone (appel non surtaxé) au numéro 04 74 58 70 86 (article L. 121-18 du Code de la consommation).

 

12. – VICES CACHES

En cas de défauts cachés des Produits et/ou des Services, sous réserve de la démonstration, par le Client, de l’ensemble des conditions fixées aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client pourra choisir entre la résolution de la Commande ou une réduction du prix convenue entre les Parties.

A défaut d’accord entre les Parties persistant plus de trente (30) jours à compter de la première notification écrite sur le différend, quant au montant de la réduction du prix susvisé, les dispositions de l’article 21 trouveront application.

 

13. - DECLARATIONS

Le Client s’engage à utiliser sous sa seule responsabilité les Produits livrés et les Services fournis par la Société. A ce titre, le Client reconnait que la responsabilité de la Société ne saurait être notamment retenue en cas de dégradation, d’altération, de modification ou de transformation des Produits de son propre fait ou de tout autre événement mettant en échec la bonne réalisation des Services.

 

14. – RESPONSABILITE DE LA SOCIETE – LIMITATION ET EXCLUSION

14.1 La responsabilité de la Société est strictement limitée aux obligations définies dans le Contrat. La Société ne peut être responsable (i) de dommages indirects ou immatériels, (ii) de dommages liés à un non-respect des délais de fourniture des Produits par ses fournisseurs, (iii) de dommages liés à une non-conformité des Produits aux besoins du Client, (iv) ou de dommages dus à une cause indépendante de la volonté de la Société.

En tout état de cause, la totalité des conséquences financières résultant de la responsabilité de la Société au titre de ses diverses obligations ne pourra excéder le montant payé par le Client pour la Commande considérée.

14.2. La Société exclut expressément toute responsabilité concernant :

  • tout retard de livraison des Produits et/ou d’un Service, dû à l’arrêt, temporaire ou définitif, par l’un quelconque des fabricants ou fournisseurs, de la production et/ou de la commercialisation d’un Produit donné,
    • les performances desdits Produits ou autres spécifications non prévues contractuellement,
    • l’adéquation des Produits et Services aux attentes particulières du Client ou à l’usage qu’il entend en faire.

14.3. Toute responsabilité de la Société est également exclue quant aux conséquences des opérations de conservation, d’utilisation, de manipulation, de transformation et d’incorporation, par le Client, des Produits et Services.

14.4. Enfin, la responsabilité de la Société est exclue en cas d’événement revêtant les caractéristiques de la force majeure, telle que cette notion est habituellement entendue par la jurisprudence et les tribunaux français, ou de toute autre cause d’exonération, telle que définie à l’article 15 ci-après.

 

15. – CAUSES D’EXONERATION

Conformément aux dispositions de l’article 14.4 ci-avant, toutes circonstances indépendantes de la volonté de la Société intervenant après la conclusion du Contrat, et en empêchant son exécution dans des conditions normales, sont considérées comme causes d’exonération. Sont indépendantes de la volonté de la Société au sens de cette clause, les circonstances qui ne résultent pas d’une faute de sa part.

 

16. – LEGISLATION ET REGLEMENTATION

Les conditions contractuelles telles que, par exemple, les prix et les délais, sont établies dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date d’établissement de l’Offre. Si celles-ci venaient à être changées et modifiaient les conditions économiques de l’Offre ou du Contrat, les deux Parties se réuniraient pour adapter de bonne foi les termes à la nouvelle situation.

 

17. – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

17.1. Il est expressément prévu que les marques, signes distinctifs et tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle de la Société demeurent la propriété exclusive de cette dernière qui ne concède aucun droit de propriété ou d’exploitation sur les marques, symboles, logos, dessins et modèles, brevets et tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle lui appartenant.

17.2. La Société possède et demeure le plein et entier propriétaire ou titulaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Technologie, et notamment l’ensemble des études, méthodes et savoir-faire lié, qui ne peuvent en aucun cas être transférés au Client.

17.3. Le Client s’interdit en conséquence de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle des Produits et/ou des Services fournis. Tout contrevenant s’expose aux sanctions civiles et pénales prévues en la matière.

17.4. La Société exclut toute garantie ou responsabilité concernant les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits et Services, objets des Commandes.

 

18. – CONFIDENTIALITE

18.1. Les informations et, notamment, sans toutefois s’y limiter, sur la Technologie, toutes études, méthodes et savoir-faire lié appartenant à la Société, qui seront délivrés au Client, préalablement ou postérieurement à la conclusion du Contrat, demeurent la propriété de la Société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur lesdites informations.

18.2. Le Client s’engage à considérer comme confidentielles les informations de toute nature ainsi que l’ensemble des documents communiqués par la Société ou dont il aurait eu connaissance au titre du Contrat pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de vingt (20) ans à compter de sa terminaison pour quelque cause et à quelque date que ce soit.

18.3. Le Client s’interdit d’utiliser lesdites informations pour d’autres fins que l’exécution du Contrat, à quelque personne et sous quelque forme que ce soit, de les recopier, de les reproduire, de les transmettre ou de les communiquer à des tiers. Les informations délivrées au Client doivent être rendues sur première demande de la Société.

18.4. Le Contrat et les Offres entre la Société et le Client sont confidentiels, le Client s’engage à ne pas les divulguer à des tiers.

18.5. Nonobstant ce qui précède, il est expressément convenu entre les Parties que la Société est autorisée à citer le Client dans toute communication, quel que soit le support utilisé, ce que le Client reconnaît et accepte sans réserve.

 

19. - INFORMATIONS NOMINATIVES

En conformité avec la réglementation applicable, dont la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, aux libertés dite loi « Informatique et Libertés », et son décret d’application, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du Site Internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Dans ce cadre, tout Client peut à tout moment, accéder aux informations personnelles le concernant détenues par la Société, demander leur modification ou leur suppression. Plus encore, selon les articles 36, 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés, le Client peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.

Pour exercer ses droits, le Client doit s’adresser à : 

CONTAINERS SERVICE

210, Z.A. La Fontaine

38 440 BEAUVOIR DE MARC

France 
servicecom@containers-service.eu / assistante@containers-service.eu

Tél : 04 74 58 70 86

A la clôture d’un compte Client et à toute fin de preuve, ses informations personnelles peuvent être conservées et archivées confidentiellement par la Société, selon les lois en vigueur. Pour les besoins des présentes, les informations personnelles du Client s'entendent, notamment, de ses données, noms et prénoms, identifiants, mots de passe, adresses e-mail, etc. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable en cas d'utilisation, par un autre Client, d'une de ses informations personnelles.

Afin d'améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes du Client, la Société pourra être amenée à collecter des informations personnelles de celui-ci, notamment par l'utilisation de cookies et traceurs, selon la politique préalablement notifiée au Client et dans le respect des dispositions textuelles applicables, en vue du recueil de son consentement.

 

20. - CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET

Les mentions légales, conditions générales d’utilisation du Site Internet de la Société font l’objet de règles séparées des présentes CGVPS. Elles sont accessibles via le lien hypertexte http://www.containers-service.eu/fr/content/3-conditions-generales-de-ventes ainsi qu’en permanence en bas de page du Site Internet. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les agréer sans réserve avant de passer Commande.

 

21. - LITIGES

Les présentes CGVPS sont régies et gouvernées par le droit français.

LES TRIBUNAUX FRANCAIS SERONT SEULS COMPETENTS POUR TOUT LITIGE PORTANT SUR LA VALIDITE, L’INTERPRETATION ET L’EXECUTION DU CONTRAT, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.